L’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision concernant la distribution de la presse

L’Autorité de la concurrence obtient de la messagerie de presse Presstalis des engagements améliorant le fonctionnement de la concurrence sur différents marchés de la distribution de la presse.

Au terme d’une procédure négociée avec l’Autorité de la concurrence, Presstalis (ex-NMPP) apporte aux dépositaires de presse des garanties quant aux conditions de leurs relations commerciales. Ces engagements participent d’un meilleur fonctionnement de la concurrence à différents stades de la distribution de la presse.

Le secteur de la distribution de la presse

La distribution de la presse au numéro s’effectue sur trois niveaux. Les messageries de presse, auxquelles les éditeurs confient la distribution de la presse, diffusent d’abord les titres à des dépositaires de presse (niveau 1). Ceux-ci sont ensuite chargés de les distribuer aux diffuseurs (niveau 2), lesquels sont ensuite chargés de vendre ces titres aux consommateurs finaux (niveau 3). Très présente sur le niveau 1, la messagerie Presstalis opère également des dépôts sur le niveau 2. Elle est susceptible de détenir une position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro. Les dépositaires présents sur le niveau 2 sont quant à eux susceptibles d’être dépendants de Presstalis.

Rappel de la procédure

Dans sa saisine, le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) dénonçait certaines clauses contractuelles liant Presstalis et des dépositaires de presse indépendants ainsi que des règles de fonctionnement susceptibles selon lui de constituer des abus de position dominante. Le SNDP dénonçait ainsi les conditions de la rémunération des dépositaires ; les contraintes imposées à ces derniers désireux de nouer des relations directes avec les éditeurs ; l’imposition d’une clause de révocation ad nutum  dans le contrat de dépositaire ; les conditions de la participation de Presstalis aux procédures d’agrément des cessions et rattachements des dépôts de presse, susceptibles de favoriser son développement sur le niveau 2.

Dans une décision 09-D-02, le Conseil de la concurrence avait rejeté la demande de mesures conservatoires, présentée par le SNDP, au motif qu’il n’était pas démontré que les pratiques alléguées étaient la cause directe et certaine d’une atteinte grave et immédiate à l’économie du secteur. En outre, aucun élément probant n’était apporté quant à une rémunération discriminatoire et inéquitable des dépositaires. Le Conseil avait, en revanche, demandé à ce que sur les autres points, l’instruction du dossier au fond soit poursuivie.

Les préoccupations de concurrence : l’ambigüité de certaines stipulations contractuelles et de certaines règles de fonctionnement du secteur

Les services d’instruction de l’Autorité ont d’abord relevé que plusieurs dispositions des contrats régissant les relations entre Presstalis et les dépositaires de presse étaient susceptibles d’être constitutives d’abus de position dominante.

Ainsi, une clause du contrat de Presstalis avec les dépositaires de presse pouvait être comprise comme une interdiction de principe faite aux dépositaires signataires de nouer des relations directes avec un éditeur pour assurer la distribution d’un ou plusieurs titres sur leur zone de chalandise. Une telle clause est susceptible de restreindre la capacité concurrentielle des dépositaires indépendants vis-à-vis des messageries sur le marché de la distribution de la presse.

De la même façon, la clause de révocation ad nutum du contrat liant Presstalis et les dépositaires pouvait être interprétée comme une disposition permettant à Presstalis de révoquer un dépositaire après un  préavis extrêmement court (48 heures), sans indemnité, et ce alors même qu’aucune faute n’aurait été commise par le dépositaire. De telles conditions de révocation étaient de nature à permettre à Presstalis d’abuser de sa position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro sur le marché connexe des cessions de dépôts, en menaçant de révocation les dépositaires qui chercheraient à construire un partenariat avec une autre entreprise que Presstalis.

Les services d’instruction ont ensuite relevé que, dans le cadre des cessions de dépôts, agréées par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), ce dernier peut, par l’intermédiaire de sa Commission du réseau, demander un éclairage ou un avis aux messageries. Au travers de cette procédure, il ne peut alors être exclu que Presstalis, messagerie susceptible d’être dominante sur le marché, ne cherche à favoriser ses propres projets au détriment de ceux des dépositaires indépendants. S’il appartient au CSMP de veiller au respect d’une procédure contradictoire, le format choisi par Presstalis pour donner au CSMP sa position sur un projet doit permettre à ce dernier de prendre sa décision en se fondant sur des critères objectifs et vérifiables. L’absence de trace écrite de la position de Presstalis pourrait rendre le processus moins transparent et vérifiable, facilitant la possibilité pour Presstalis de présenter, le cas échéant, des positions non objectives.

Afin de répondre à ces préoccupations de concurrence, Presstalis a proposé à l’Autorité des engagements, soumis pour consultation aux acteurs du marché et améliorés lors de la séance devant le collège de l’Autorité.

Les engagements pris par Presstalis

- Presstalis s’engage à ne pas résilier de contrat avec les dépositaires de presse assurant directement la distribution de publications d’un éditeur dès lors que cette distribution directe ne compromet pas de manière substantielle la bonne exécution de la distribution objet du contrat avec le dépositaire concerné.

- Presstalis s’engage, sauf en cas de faute grave du dépositaire de presse, à ne pas résilier de contrat de dépositaire sans respecter un préavis de trois mois lors de la révocation d’un dépositaire lié par contrat avec elle. Le dépositaire pourra exercer son droit à indemnisation.

- Presstalis s’engage à consigner par écrit les éléments qu’elle serait amenée à donner à la Commission du réseau dans le cadre d’un projet impliquant le niveau 2 (dépositaires) de la distribution de la presse, lors de la procédure d’agrément des cessions.

- Presstalis s’est enfin engagée à informer les dépositaires qui ont conclu ou qui concluront avec elle un contrat des engagements pris.

Considérant que ces engagements répondent à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence les a rendu obligatoires et a décidé de clore la procédure.

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