L’Autorité de la concurrence a rendu deux décisions concernant le secteur de la télévision.

L’Autorité de la concurrence, statuant à nouveau sur l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, soumet son feu vert au respect de plusieurs injonctions.

L’Autorité de la concurrence a autorisé le 23 juillet 2012 l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, sous réserve du respect d’injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante.

A la suite du retrait de l’autorisation de l’opération, intervenu le 20 septembre 20111, Vivendi Universal et Groupe Canal Plus (« les Parties ») ont renotifié celle-ci à l’Autorité de la concurrence le 24 octobre 2011. Son examen a commencé le 21 février 2012, date à laquelle les entreprises ont complété leur dossier.

Après une première phase d’instruction, l’Autorité a décidé d’ouvrir une phase d’examen approfondi de l’opération le 27 mars 2012. Cet examen s’est appuyé sur une large consultation des acteurs du marché ainsi que sur celle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

L’opération de 2006 a renforcé la position de GCP sur l’ensemble des marchés et affaibli la concurrence

Au terme de cet examen, l’Autorité constate qu’à la suite de l’opération de 2006, dont les effets n’ont pu être prévenus en raison de l’inexécution de certains des engagements auxquels était subordonnée la décision autorisant l’opération, la concurrence a été significativement affaiblie sur plusieurs marchés de la télévision payante : acquisition des droits cinéma, édition de chaînes, commercialisation de chaînes thématiques et distribution de services.

En particulier, la dégradation de la qualité des chaînes dégroupées, le non respect des engagements relatifs aux conditions de reprise des chaînes indépendantes et la conclusion avec ces chaînes indépendantes d’exclusivités de distribution au profit de CanalSat ont eu pour effet conjugué d’empêcher l’émergence d’une concurrence sur les marchés aval :

- Orange a tenté de réagir à la pauvreté du marché de gros des chaînes payantes en devenant éditeur et en investissant dans l’acquisition de contenus premiums (sport, cinéma), lançant la distribution  du bouquet de chaînes Orange Cinéma Séries. Mais, comme le Conseil de la concurrence l’avait anticipé en 2006, il s’est, dans cette entreprise, heurté aux importantes barrières à l’entrée bloquant l’accès au marché de contenus. De ce fait, Orange Cinéma Séries a signé un accord de partenariat avec Canal Plus, réduisant ainsi la seule source de concurrence existant sur ce marché.

-Si les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ont connu un essor important grâce au succès des offres triple play, leur développement en tant que distributeurs concurrents d’offres de télévision payante a rencontré des limites dans la mesure où ils n’ont pas pu constituer des bouquets attractifs, faute de contenus disponibles. Ils ont par ailleurs été incités à proposer à leurs abonnés les offres de GCP et sont, de ce fait, restés cantonnés dans un rôle de transporteurs des offres auto-distribuées de GCP.

- La croissance des offres haut débit puis très haut débit s’est donc faite en premier lieu au profit des offres de télévision payante de GCP, qui effectue désormais la majorité des recrutements de ses nouveaux abonnés sur les plateformes ADSL.

Aujourd’hui, GCP représente toujours, plus de cinq ans après la concentration, [90-100 %] de la valeur du marché, contre [0-10 %] pour l’ensemble des fournisseurs d’accès à internet réunis. Ces chiffres traduisent l’instauration, du fait de l’opération, d’un monopole durable au bénéfice de GCP. Seul le secteur du sport semble aujourd’hui s’ouvrir à la concurrence grâce à l’acquisition par Al Jazeera de contenus premiums pour ses chaînes BeIn Sport.

Constatant l’insuffisance des engagements proposés par GCP à l’occasion du nouvel examen de l’opération, l’Autorité procède par voie d’injonctions : celles-ci ont pour objet de garantir le fonctionnement concurrentiel des marchés affectés, tout en tenant compte des contraintes propres au secteur de la télévision payante en France

Les engagements soumis par les parties pour remédier aux problèmes de concurrence soulevés ayant été jugés insuffisants, l’Autorité a décidé d’enjoindre à Vivendi et GCP, conformément aux dispositions de l’article L. 430-7 III du code de commerce, de prendre des mesures de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les différents marchés de la télévision payante. Ces mesures seront applicables à la fois en métropole et dans les départements et régions d’outre mer (DROM).

Dans la définition des mesures de nature à restaurer un fonctionnement concurrentiel des marchés affectés, l’Autorité a tenu compte des spécificités de ce secteur en France et des évolutions attendues sur des marchés marqués par l’innovation technologique et la globalisation.

Trois objectifs guident la cohérence d’ensemble des injonctions prononcées :

  • En premier lieu, favoriser la diversité des acteurs du secteur de la télévision payante, afin que puisse émerger une offre certes moins riche que celle de GCP, mais également moins onéreuse, et, par conséquent, plus accessible pour les consommateurs.

Les réseaux d’accès à internet haut débit et très haut débit ouvrent dans ce sens de nouvelles opportunités de diversification des offres de télévision payante en termes de services ajoutés innovants et de nouvelles perspectives de croissance. L’accès des FAI à un marché de gros de chaînes de télévision payantes attractives demeure dans cette perspective un objectif majeur.

Les mesures correctives doivent aussi préserver la diversité éditoriale en garantissant aux chaînes indépendantes des conditions de distribution équivalentes aux chaînes éditées par GCP, en renforçant leur pouvoir de négociation face à GCP et doivent permettre aux distributeurs alternatifs de les reprendre afin de constituer des bouquets attractifs.

  • En deuxième lieu, préserver l’avenir concurrentiel des nouveaux espaces en évitant la préemption par GCP des nouvelles formes de consommation des contenus que représentent la vidéo à la demande à l’acte ou par abonnement. Les modes de consommation non linéaires de services audiovisuels offrent en effet une perspective significative d’évolution concurrentielle du secteur de la télévision payante et le développement de la télévision connectée pourrait ouvrir un accès beaucoup plus large des téléspectateurs aux œuvres, grâce aux contenus diffusés directement sur internet. Cependant, la position de GCP sur les marchés de l’acquisition de droits et l’importance de sa base d’abonnés sont de nature à lui donner un avantage considérable lui permettant de préempter le marché, si le modèle non exclusif d’acquisition des droits, qui est aujourd’hui la règle était remis en cause.
  • En dernier lieu, ne pas remettre en cause le système du financement du cinéma français, qui s’est structuré autour d’un acteur verticalement intégré (éditeur/distributeur) et d’une chaîne premium qui est le principal contributeur au financement de la création française. L’abondance et la qualité de cette production bénéficient au consommateur final et l’Autorité est soucieuse de ne pas déstabiliser cet équilibre.

Les injonctions prononcées

Droits cinématographiques

  • Les comportements d’achat de GCP en matière de droits cinématographiques seront encadrés, notamment  par la limitation des contrats cadre à trois ans, la signature de contrats différents pour chaque type de droits (1ère fenêtre, 2ème fenêtre, séries, etc.) et l’interdiction de signer des contrats cadres pour les films français (pour plus de détails voir injonctions 1(a) à 1(e)).
  • Afin de permettre au bouquet Orange Cinéma Séries d’exercer une réelle pression concurrentielle, indépendant de GCP, ce dernier devra céder sa participation dans Orange Cinéma Séries. A défaut, GCP devra adopter des mesures dont l’objectif est de limiter son influence sur Orange Cinéma Séries (voir injonctions 2(a) à 2(c)).

Distribution des chaînes thématiques

  • GCP devra garantir des règles du jeu claires pour l’accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat (reprise d’une proportion minimale de chaînes indépendantes, reprise de toute chaîne détenant des droits premium et élaboration d’offres de référence) (voir injonctions 3(a) à 3(d) et 4 (a à 4(b)).
  • GCP devra permettre aux distributeurs alternatifs, notamment les FAI, de concurrencer de manière effective les exclusivités de distribution sur CanalSat (voir injonctions 5(a) à 5(b)).
  • GCP devra mettre à disposition (dégroupage) des distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu’il édite pour son bouquet CanalSat (chaînes Ciné +). (voir injonctions (6(a) à 6(c)).

Vidéo à la demande (VàD) et vidéo à la demande par abonnement (VàDA) (voir injonctions 7(a) à 7(c), 

  • Signature de contrats distincts pour les achats de droits VàD et VàDA, sur une base non exclusive, sans les coupler avec les achats de droits pour une diffusion linéaire en télévision payante ;
  • Cession des droits VàD et VàDA de Studios Canal à tout opérateur intéressé ;
  • Pas d’exclusivité de distribution au profit de l’offre VàD ou VàDA de GCP sur les plateformes des FAI.

Ces injonctions sont imposées pour une période de cinq ans. Un mandataire indépendant, agréé par l’Autorité, sera chargé de surveiller leur bonne exécution. Au terme de cette période de cinq ans, l’Autorité mènera une nouvelle analyse concurrentielle afin d’examiner la pertinence d’un maintien de ces injonctions. En cas d’évolution significative des conditions de marché, les parties disposent de la possibilité de demander une adaptation de ces mesures.

Rappel de la procédure

- 30 août 2006 : Canal Plus et Vivendi sont autorisés par décision du ministre de l’économie, à acquérir TPS, sous réserve de la mise en œuvre de 59 engagements.
- 20 septembre 20112 : l’Autorité retire l’autorisation de rachat de TPS à la suite du non-respect d’une dizaine d’engagements, dont certains essentiels et prononce une sanction de 30 millions d’euros à l’encontre de Canal Plus .
- 24 octobre 2011 : les groupes Vivendi et Canal Plus notifient à nouveau l’opération de rachat de TPS devant l’Autorité de la concurrence.
- 21 février 2012 : les entreprises déposent un dossier complet.
- 27 mars 2012 : le dossier passe en phase d’examen approfondi.
- 25 mai 2012 : Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence consultent les tiers intéressés sur les remèdes envisageables aux effets l’opération.
- 11 juin 2012 : Tenue de la séance devant le collège de l’Autorité
- 26 juin 2012 et 10 juillet 2012 : Dépôt d’engagements par les parties qui seront jugés insuffisants par l’Autorité.
- 23 juillet 2012 : Décision de l’Autorité de la concurrence imposant des injonctions.

1Voir la décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 et le communiqué de presse du 21 septembre 2011.
2La décision fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

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